La résiliation annuelle de l’assurance emprunteur remis en pérille

Le Conseil Constitutionnel devra rendre son verdict le 12 janvier 2018 sur la possibilité de résilier son contrat d’assurance de prêt. Après avoir été une première fois retoqué en décembre 2016, l’amendement Bourquin avait pourtant été validé pour entrer en vigueur le 1er mars 2017 pour l’ensemble des contrats signés à partir de cette date.

Les contrats signés avant cette date risquent de ne plus avoir droit à cet amendement (il est toutefois toujours possible de résilier son assurance emprunteur durant les 12 premiers mois). Lundi 11 décembre 2017, cette possibilité s’est retrouvée à nouveau au programme du Conseil Constitutionnel.

Les banques ou assureurs affiliés à des groupes bancaires constestent juridiquement cette possibilité via la Fédération bancaire française. La raison est facilement compréhensible, le secteur de l’assurance de prêt rapporte des milliards d’euros de primes aux banques et les possibilités de délégation ou de renégociation sont méconnus du grand public :

• Une majorité ne se souvienne pas d’avoir souscrit une assurance à la signature du prêt
• 84% ont souscrit une assurance emprunteur de groupe
• 35% savent qu’on peut changer d’assurance mais sans connaitre les démarches
• 19% pensent qu’il n’est possible de changer que depuis janvier 2017

L’absence de communication et de clarté de la part des banques permet malgré tout une souscription majoritaire à leur contrat d’assurance alors qu’il est facile de faire des économies auprès d’autres assureurs.

Si l’amendement Bourquin est invalidé, les banques regagneront ce quasi monopole du marché.

(chiffres indiqués par le site Meilleurtaux.com )

« A la lecture de ces résultats, il semble évident que la multiplication des lois, amendements et allers-retours juridiques sur le sujet ont contribué à “perdre” le consommateur », poursuit M^me Bernier. L’adoption d’un texte clair avec le fameux amendement Bourquin – qui a pour but de permettre à l’ensemble de détenteurs d’un crédit immobilier de changer d’assurance en cours de prêt –, permettrait enfin de clarifier les choses. L’un des enjeux de cette mesure, et du recours déposé devant le Conseil constitutionnel, est précisément la mise en place d’un dispositif clair et lisible par tous.