Loi Lagarde et l’assurance emprunteur en délégation

Avant la loi Lagarde sur l’assurance emprunteur, changer d’assurance de prêt immobilier était impossible pour les acquéreurs. Depuis, il est devenu plus facile de changer d’assurance à condition de bien connaître le cadre de la loi.

Loi Lagarde : faire jouer la concurrence pour obtenir le meilleur tarif d’assurance de prêt

Véritable sécurité financière pour les banques (décès, invalidité ou bien incapacité de l’emprunteur), l’assurance de prêt immobilier reste obligatoire en cas de souscription d’un crédit bancaire.

Mais depuis la parution de la loi Lagarde en 2010, l’emprunteur a désormais le droit de choisir librement son contrat. Il lui est permis de refuser le contrat groupe proposé par son organisme emprunteur, au profit d’une assurance en délégation.

Il est libre de comparer les assurances immobilier, et de demander des devis, afin de trouver une garantie moins chère pour une couverture équivalente, voire supérieure. Faire jouer la concurrence peut même lui permettre de réaliser des économies pouvant aller jusqu’à 10 000 € !

Souscription d’une assurance-crédit : les droits de l’emprunteur en 6 points

1. En plus de son offre de prêt, l’organisme bancaire n’a plus le droit d’imposer son offre d’assurance aux nouveaux contractants (c’est ce qu’on appelle les contrats groupe). L’emprunteur est libre de choisir le contrat proposé ou bien de le refuser, parce qu’il aura trouvé mieux ailleurs.
2. Pour faciliter le choix du client, la banque doit lui fournir une fiche d’information explicative, qui récapitule les détails de l’offre de prêt et les garanties de l’assurance qui lui sont proposés ;
3. Pour bien choisir son assurance, l’emprunteur peut ensuite :
   • soit réaliser des comparatifs en ligne d’assurances de prêt et demander des devis gratuits ;
   • soit faire appel aux services d’un courtier spécialisé, qui sera en charge de faire le tri parmi les produits proposés et de sélectionner le plus avantageux, en fonction du profil emprunteur de son client.
4. Si l’emprunteur décide de se passer des services de l’organisme bancaire et de choisir un contrat en délégation, son choix devra se porter sur une offre présentant au minimum les mêmes garanties que celles proposées par la banque. Si ce n’est pas le cas, la banque est en droit de refuser la négociation.
5. Si le client opte pour la délégation d’assurance, il est interdit à la banque d’augmenter le taux du prêt dans le contrat proposé ;
6. En cas de refus de la banque, elle doit en exprimer clairement les raisons à l’emprunteur, par courrier et dans les 10 jours ouvrés suivant la demande.

Pour en savoir plus sur les textes de loi Lagarde, lisez l’article L312-9 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, traitant de la réforme du crédit à la consommation.

 A quel moment utiliser la loi Lagarde ?

Le moment le plus opportun pour faire valoir la loi Lagarde est celui de la phase de négociation, juste avant la souscription du prêt immobilier et la signature du contrat. Après, ilest malheureusement trop tard.

Concrètement, dès que vous avez reçu la simulation d’offre de prêt de votre banque, demandez des devis et des renseignements sur d’autres produits du marché. Avant de souscrire, comparez les offres d’assurances de crédit en fonction :

• des garanties (décès, PTIA, IPT, IPP, IP, chômage, etc.) que vous souhaitez ;
• de votre situation personnelle ou professionnelle (santé, maladies ALD, fumeur ou non-fumeur, métiers à risque, etc.).

A savoir : dans le cadre d’un investissement locatif, la garantie Décès (DC) et la garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) sont exigées. Pour l’achat d’une résidence, s’ajoutera en plus les garanties Invalidité Permanente et Totale (IPT) et arrêt de travail.

Prenez le temps de faire ces comparaisons afin de dénicher le contrat qui sera plus avantageux que l’offre de votre banque. Ne vous y prenez pas au dernier moment, cela peut être plus ou moins long en fonction des formalités médicales demandées par les assureurs.

Une fois votre décision prise, envoyez à votre banque, par courrier recommandé avec accusé de réception, l’attestation de délégation, accompagnée des conditions générales de vente.

Je n’ai pas eu le temps de faire jouer mes droits, comment faire ?
Dans l’agitation suscitée par la négociation rapide d’un crédit immobilier, on peut faire le choix du contrat groupe et le regretter ensuite, après avoir pris le temps de comparer les offres.

Si vous souhaitez changer d’assurance pour profiter d’un meilleur tarif, vous avez une autre carte à jouer : celle de la loi Hamon. Ce texte de loi permet de changer d’assurance sans frais, dans l’année suivant la signature du contrat.

Si votre contrat a plus de 12 mois, les lois Sapin 2 (amendement Bourquin) et Châtel sur la résiliation annuelle peuvent s’appliquer.

Dans les deux cas : ne vous y prenez pas au dernier moment. En plus des délais de traitement inhérents au changement d’assurance, vous aurez à respecter un délai de préavis de 2 mois si votre emprunt a plus d’un an. Pensez à envoyer votre courrier de résiliation en lettre recommandée avec accusé de réception le plus rapidement possible.

Les dates clés de la Loi Lagarde

2008 : La Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi, Christine Lagarde, prépare une réforme législative dont le but est d’améliorer à la fois la transparence, mais aussi la concurrence au bénéfice de l’emprunteur. La loi Lagarde a pour objectif de renforcer les dispositions déjà mises en place par la loi MURCEF.

2010 : Début de la mise en application de la loi Lagarde, qui prévoit la mise en concurrence des organismes de prêt immobilier et le libre choix de l’emprunteur.

2015 : Pour faciliter la comparaison des offres d’assurance de prêt immobilier, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) décide de standardiser la liste des garanties, donnée par chaque organisme à ses clients. 18 garanties de base sont référencées sur cette grille comparative.