Loi Hamon et la résiliation de votre assurance emprunteur

Depuis le 26 juillet 2014, la loi Hamon assouplit la résiliation de l’assurance de prêt. Cette loi relative à la consommation, comporte un volet particulier sur l’assurance-crédit : elle autorise les consommateurs à changer de contrat sans frais, dans les 12 mois qui suivent la négociation et la signature de leur contrat. Son but ? Permettre au client de faire jouer la concurrence et de gagner en pouvoir d’achat en choisissant une assurance en délégation plus attractive que l’assurance groupe.

Assurance de crédit immobilier : quels sont les avantages de la loi Hamon ?

Cette loi sur le prêt immobilier a permis de réformer en profondeur le code de la Consommation, ainsi que le code des Assurances. A l’image des lois Lagarde, Châtel ou Sapin 2 (amendement Bourquin), la loi Hamon a pour ambition de donner davantage de droits aux consommateurs à l’égard de leur assurance de prêt.

Avant son entrée en vigueur, lors d’une demande de crédit immobilier, l’emprunteur avait pour seule option de choisir l’assurance groupe de son organisme prêteur. Dans le cadre d’un contrat groupe, la banque se charge à la fois du prêt et de l’assurance-crédit pour couvrir ses clients (généralement plus cher qu’une offre en délégation).

Depuis la loi Hamon, la mise en concurrence des assureurs est facilitée : l’emprunteur a désormais le droit de comparer les offres afin de trouver la plus avantageuse pour lui en termes de coût et de garanties.

Simulation de crédit : quelles sont les obligations des banques ?

Lors de la négociation de crédit, La loi Hamon oblige les banques :

• à indiquer clairement le coût de l’assurance-crédit proposé. Il doit être affiché en TAEA (Taux Annuel Effectif d’Assurance). Le coût global, ainsi que le montant de la cotisation mensuelle, doivent aussi figurer en euros ;
• à donner à l’emprunteur une fiche standardisée, l’informant de son droit de refuser l’assurance groupe au profit de l’assurance individuelle de son choix. Cette fiche récapitulative doit énoncer précisément les garanties que la banque exige pour assurer le crédit ;
• à fournir la notice d’information du contrat groupe proposé par la banque ;
• à ne pas modifier les conditions du prêt (taux de l’emprunt, prix des garanties, frais de dossier…) annoncées initialement dans la simulation, même si le client fait le choix de souscrire un autre contrat.

Quelles sont les conditions pour résilier son assurance groupe ?

Après signature d’un contrat d’assurance groupe, la résiliation est possible sous certaines conditions :

• respecter un délai de 12 mois, en tenant compte des 15 jours de préavis avant la date anniversaire de signature du prêt ;
• pour que la banque accepte, l’emprunteur doit trouver une offre offrant un même niveau de couverture et les mêmes garanties que le contrat proposé par la banque. Pour cela il est impératif de prendre le temps de comparer les assurances et de demander des devis afin de sélectionner la meilleure offre.
• En cas de refus, la banque a pour obligation d’en justifier les motifs dans les 10 jours ouvrés qui suivent la demande de résiliation. Si elle ne respecte pas la procédure, elle encourt une amende de 3000 €.

Vous trouverez plus d’informations à ce sujet en consultant les articles de lois suivant :

• Article L312-9 relatif au choix de l’assurance de prêt ;
• Article L312-32-1 qui précise la liste les sanctions en cas de non-respect de la loi ;
• Article L113-12-2 du Code des assurances qui énonce le cadre juridique de la procédure de résiliation d’un contrat d’assurance.

Quelles sont les démarches pour clôturer un contrat d’assurance groupe ?

Après avoir signé l’assurance crédit proposée par votre banque, vous souhaitez finalement changer et opter pour une assurance en délégation plus avantageuse ?

Dans la première année qui suit la signature du contrat, voici les étapes à respecter pour parvenir à une résiliation en bonne et due forme :

• procéder rapidement à des comparatifs en ligne et ne pas hésiter à demander des devis (cela ne vous engage en rien).. Faire des simulations est en effet un bon moyen pour mesurer concrètement les économies à réaliser en optant pour un contrat en délégation d’assurance ;
• vérifier que le nouveau contrat propose au minimum les mêmes garanties (comme par exemple la garantie décès, PTIA, IPT, IPP, IP, chômage, etc.), que le contrat groupe proposé par la banque ;
• souscrire l’offre pour obtenir un tarif définitif et ne pas perdre de temps. En plus du préavis et des délais à respecter, il faut aussi tenir compte du temps de traitement de votre dossier en fonction de votre profil emprunteur (questionnaire de santé, déclaration de risques inhérents à votre profession ou à vos pratiques sportives, etc.) ;
• envoyer votre courrier de résiliation en lettre recommandée avec accusé de réception, accompagné du nouveau contrat d’assurance et des conditions générales.
• patienter en attendant le retour de la banque, qui a l’obligation de vous répondre dans les 10 jours ouvrés après réception de votre courrier (l’accusé de réception faisant foi).

Bon à savoir : dans le cadre de la résiliation d’un contrat d’assurance externe, la procédure est légèrement différente. Vous devrez adresser à votre banque une lettre de demande de substitution, en plus d’envoyer un courrier à votre assureur pour l’informer de la résiliation. Le courrier doit contenir la demande de résiliation du contrat en cours, le nouveau contrat et les conditions générales.

La banque accepte de résilier le contrat

Aucun frais ne peut être appliqué. Elle devra vous faire parvenir les avenants au contrat par courrier. C’est ensuite au tour de la nouvelle assurance de prendre le relais à compter de la date d’effet indiquée.

La banque refuse la rupture de contrat
En cas de réponse négative, la banque a l’obligation de vous expliquer les raisons de son refus. Bien souvent cela concerne les garanties insuffisantes du nouveau contrat, ou bien l’envoi d’un dossier avec des pièces manquantes.

Attendez d’avoir la réponse positive du nouvel organisme d’assurance, avant d’envoyer la lettre de résiliation pour rompre votre ancien contrat. Les mensualités du nouveau contrat sont prélevées dès que celui-ci commence. Si la banque refuse le nouveau contrat, les mensualités versées lors de cette période de transition vous seront remboursées.

Les dates clés de la Loi Hamon

2013 : Présentation du projet de loi par Benoit Hamon, alors Ministre délégué à l’Économie sociale et solidaire et à la consommation

Février 2014 : Le texte est définitivement adopté par l’Assemblée Nationale et saisie par le Conseil Constitutionnel

Juillet 2014 : Entrée en vigueur de la loi Hamon sur les offres de prêt émises depuis le 26 juillet 2014.