Votée en 2005 et appliquée dès 2008, la loi Chatel a été mise en place pour protéger le consommateur contre tout organisme de vente, notamment les banques.
Lors de la souscription d’un crédit immobilier, les organismes de prêt proposent leur propre assurance-crédit emprunteur, c’est ce que l’on appelle les contrats groupe. La loi Chatel vise à protéger les assurés qui souhaitent résilier ce type de contrat reconductible.
A quoi sert la loi Chatel lors de la souscription d’une assurance emprunteur ?
La loi Chatel oblige les professionnels prestataires de service (les banques dans le cadre d’une assurance prêt immobilier) à prévenir leurs clients par écrit de la possibilité de résilier leur contrat lorsque celui-ci arrive à échéance.
Le consommateur doit en être informé entre 3 mois et 15 jours au plus tard avant la date limite de résiliation du contrat. Si cette obligation n’est pas tenue par la banque, le client est en droit de résilier son contrat sans frais supplémentaires et sans attendre la prochaine date de renouvellement automatique.
Que dit la loi Chatel ?
Extrait de l’article L.136-1 du Code de la Consommation
« Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. » https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000018048048&dateTexte=20100128
Pourquoi cette loi est peu respectée par les banques ?
A ses débuts en 2008, la loi Chatel a été peu respectée par les banques qui la contournaient facilement car aucune sanction ne pouvait leur être appliquée.
Autre point de contestation des banques : la loi Chatel s’applique uniquement sur les assurances de la branche non-vie (c’est-à-dire les assurances sur l’incapacité de travail, comme les garanties ITT) et non sur celles de la branche vie (c’est-à-dire l’assurance décès).
Quant aux assurés, mal informés sur le contrat souscrit, ils ne savaient pas que leur assurance incluait une clause de renouvellement annuel automatique. Ils l’étaient peu également sur l’existence de cette loi de protection du consommateur.
Pour lutter contre le lobby des banques, la loi Chatel a rapidement été enrichie par les lois Lagarde (2004), Hamon (2010) et Sapin 2/Bourquin (2017) afin d’obliger les organismes de crédit à respecter la loi en appliquant des sanctions financières.
Loi Chatel : comment profiter de la résiliation annuelle ?
La loi Chatel est un droit que le consommateur peut appliquer sous certaines conditions. L’assuré est tenu d’envoyer sa résiliation en respectant un préavis de 2 mois avant la date anniversaire de la signature de l’offre. Dans son courrier, il doit informer la banque prêteuse de son souhait de résilier son contrat d’assurance groupe.
Dans le cas d’une résiliation de contrat d’assurance emprunteur, la loi s’applique lorsque l’emprunt immobilier a été souscrit il y a plus de 12 mois. Elle peut être utilisée chaque année à date anniversaire de la signature du contrat. Pour les contrats signés il y a moins d’un an, c’est la loi Hamon qui s’applique.
Ce courrier doit être accompagné du nouveau contrat d’assurance en délégation, afin que la banque puisse vérifier l’équivalence de garanties entre les deux documents.
Pour le moment, les dispositions de la loi Sapin 2, qui complète la loi Chatel, ne sont applicables que pour les offres de prêts émises à partir du 22 février 2017 (date de parution de la loi). A partir du 1er janvier 2018 l’ensemble des contrats d’assurance y seront soumis.
Récapitulatif des démarches à suivre pour résilier son assurance de prêt avec la loi Chatel :
- Faites un comparatif des offres d’assurance en délégation proposées sur le marché, soit via un site comparateur en ligne pour gagner du temps, soit en faisant appel à un courtier en assurance. Ne pas hésiter à demander des devis gratuits pour affiner vos recherches et trouver un contrat d’assurance sur-mesure qui correspondra à votre profil emprunteur. Cette étape est absolument nécessaire pour dénicher un contrat individuel présentant un niveau de garanties au moins équivalent à votre contrat groupe, auquel cas la banque peut refuser la résiliation.
- Obtenez un accord de principe de la part de l’organisme de crédit. Pour cela, faites parvenir par courrier recommandé avec accusé de réception, le devis et les conditions générales du nouvel assureur. Demander un accord de principe à la banque est aussi un bon moyen de ne pas perdre de temps.
- La banque accepte le motif de résiliation : la souscription d’assurance de prêt en délégation de votre choix peut continuer.
- Résiliez l’assurance groupe en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception à la banque de prêt. En plus de la lettre de demande de résiliation, le courrier doit être accompagné :
- de l’attestation de délégation d’assurance ;
- des conditions générales de vente de l’assureur ;
- Les démarches sont terminées, vous êtes maintenant correctement assuré
Que faire en cas de refus de la banque ?
Si la banque refuse votre demande de résiliation avec la loi Chatel, il est préférable de retenter votre demande en faisant jouer :
– la loi Hamon, si votre contrat d’assurance a été signé il y a moins d’un an ;
– d’attendre la nouvelle application de la loi Sapin 2 applicable à tous les contrats au 1er janvier 2018