Pourquoi résilier son assurance de prêt ?

La résiliation d’une assurance de prêt peut se décider soit au cours du remboursement du prêt immobilier de votre maison ou de votre appartement, soit à la fin du crédit immobilier emprunté.

Pour résilier un contrat d’assurance crédit, une procédure stricte est à respecter auprès de la banque ou de l’organisme emprunteur, afin de respecter certaines règles.

Loi Hamon : comment changer son assurance de prêt immobilier ?

Différentes étapes sont à respecter pour la résiliation d’un contrat d’assurance :

• Utiliser un comparateur en ligne et demander des devis d’assurance de prêt, pour trouver rapidement un contrat équivalent ou meilleur (moins cher, offrant des garanties plus avantageuses, etc.) que votre contrat initial.
• Une fois le contrat trouvé, faire une demande en ligne pour souscrire à ce nouveau contrat, en indiquant votre situation (fumeur non-fumeur, maladies Affection Longue Durée ou ALD, métier à risque, etc.), afin d’obtenir une proposition définitive après étude de votre profil emprunteur. Conformément à la loi Hamon, vous êtes obligé de souscrire un nouveau contrat d’assurance avant même de résilier l’ancien.
• Respecter le préavis de 2 mois pour envoyer une lettre de résiliation à l’organisme qui assure votre crédit, en recommandé avec accusé de réception. Dans ce courrier certains éléments précis doivent figurer : montant du crédit, taux octroyé, durée du prêt, nom des emprunteurs.
• Si vous êtes dans votre première année d’assurance, vous devrez obligatoirement joindre l’attestation de la nouvelle assurance souscrite, ainsi que les conditions générales. Le nouveau contrat doit obligatoirement être équivalent ou meilleur, en termes de remboursements et de conditions, au premier contrat souscrit (reportez-vous à la grille du CSSF).

Qu’est-ce que la grille du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) ? Elle permet d’uniformiser et de comparer plus facilement les contrats d’assurance proposés par les différents organismes. Cette grille de référence met en avant 18 garanties de base. Chaque organisme est tenu d’en choisir au minimum 11 dans la liste (exemple : garantie en cas de décès, d’invalidité, etc.) et 4 parmi les garanties optionnelles (perte d’emploi, etc.).

• A partir de la date de réception de votre courrier (accusé de réception faisant foi), votre banque a 10 jours ouvrés pour formuler son acceptation par écrit. En cas de refus, le nouveau contrat sera résilié sans frais et les éventuelles mensualités versées seront remboursées.
• Dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date d’acceptation de votre banque, vous recevrez les avenants de votre contrat d’assurance, sans frais supplémentaires. La nouvelle couverture d’assurance prendra effet à la date indiquée sur le contrat.

Crédit en cours : comment résilier un contrat d’assurance de prêt immobilier ?

L’assurance de groupe

Pour mettre fin à une assurance de prêt immobilier bancaire, c’est-à-dire par l’intermédiaire de la banque qui vous a octroyé votre crédit (ce qui représente en moyenne 85% des produits souscrits par les acheteurs), il faut le notifier à l’organisme emprunteur et obtenir son accord.

• S’il s’agit d’une assurance crédit souscrite il y a moins de 12 mois :

La loi Hamon du 26 juillet 2014 a permis certains assouplissements. Elle s’applique lors de la résiliation d’une assurance de crédit souscrite après cette date et dans les 12 premiers mois qui suivent la signature du prêt. L’acquéreur peut continuer, durant cette période, à comparer les contrats d’assurance et demander des devis, afin de trouver le produit le plus avantageux pour lui en fonction de son profil d’emprunteur.

• S’il s’agit d’une assurance crédit souscrite il y a plus de 12 mois :

Dès le 1^er janvier 2018, la loi Sapin 2 (ou loi Bourquin) va permettre le principe de résiliation annuelle pour les contrats signés avant et après le 1^er mars 2017. Son entrée en vigueur prochaine va autoriser les emprunteurs à résilier leur contrat d’assurance à date anniversaire de la signature du prêt et ce, pendant toute la durée de vie du crédit. Faire des comparatifs d’assurance de prêt et demander l’envoi de devis gratuits, permettront à l’assuré de dénicher la meilleure assurance pour lui, en fonction des évolutions du marché et de sa situation personnelle.

L’assurance de prêt immobilier individuelle

Les contrats d’assurance en délégation, c’est-à-dire souscrits auprès d’un organisme assureur autre que l’organisme prêteur, ont l‘avantage d’être plus souples en ce qui concerne leur résiliation.

Tout comme les assurances groupe, les assurances individuelles peuvent être dénoncées jusqu’à 12 mois après leur signature et pourront être résiliées à date anniversaire de signature.

Quel que soit le contrat d’assurance choisi (collectif ou individuel) :

• vous devez respecter un délai de préavis de 2 mois ;
• la résiliation du contrat ne peut se faire que pour un autre contrat proposant des garanties et conditions au minimum équivalentes au premier contrat souscrit
• être attentif à ce que le droit de résiliation applicable tous les ans, soit rappelé dans chaque police d’assurance.

Commet clôturer son assurance de prêt en fin de crédit immobilier ?

Si vous êtes dans cette situation, cela va dépendre du type de contrat d’assurance emprunteur auquel vous avez souscrit.

Avec la négociation d’un contrat d’assurance groupe (c’est-à-dire proposé par l’organisme prêteur), la résiliation s’enclenche automatiquement lorsque votre prêt immobilier prend fin. Le contrat est lié à la durée de vie de votre crédit.

Dans le cadre d’une assurance en délégation (c’est-à-dire une assurance emprunteur individuelle souscrite auprès d’un assureur qui n’est pas votre organisme prêteur), les conditions de résiliation sont particulières. Il faudra vous assurer de faire les démarches à la fin de votre crédit immobilier pour clôturer le contrat rapidement, en envoyant un courrier recommandé à votre assureur.

Comment arrêter une assurance lors du remboursement anticipé d’un crédit ?

Le remboursement anticipé d’un crédit immobilier induit des frais supplémentaires à la charge de l’emprunteur.

Si vous n’avez pas négocié une assurance avec votre banque, vous devrez en informer vous-même l’assureur et faire le nécessaire pour une demande de résiliation. Résilier un contrat d’assurance emprunteur individuelle nécessite l’envoi d’une lettre recommandée, afin de stipuler votre demande à l‘organisme. N’oubliez pas de joindre à votre courrier officiel, l’attestation de remboursement anticipé.

Comment faire si le courrier de résiliation a été envoyé bien après le remboursement du prêt immobilier ? Pas d’inquiétude : l’assureur vous remboursera les primes versées en trop, lors de cette période de transition.